-Art L.335-2. : Toute édition d'écrits, composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris de la loi et réglements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
1. sébastien Le 25/04/2009 à 23:04
2. ruddy Le 14/05/2009 à 18:24
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